CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
1. Identité du prestataire
FEX IM13 – Diagnostic immobilier
BERTRAND Franck 
Dirigeant 
Adresse : 382 Chemin de l'est
Email : fexim13@gmail.com– Téléphone : 0748170939
SIRET : 932 192 701 00013
2. Prestations proposées
Diagnostics immobiliers réglementaires : DPE, Amiante, Plomb, Électricité, Gaz, Termites, ERP,
Mesurages, DTG, 3PT.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit ou d’une validation écrite. La validation vaut
acceptation des présentes CGV.
4. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros. Ils peuvent varier selon la surface, la complexité du bien, la
localisation et le nombre de diagnostics requis.
Les packs sont indiqués hors diagnostic plomb sauf mention contraire.
5. Modalités de paiement
Paiement exigible à la fin de l’intervention. Moyens acceptés : à compléter.
6. Réalisation des diagnostics
Le client garantit l’accès au bien et l’exactitude des informations fournies.
7. Délai de remise des rapports
Les rapports sont transmis par email sous 24 à 72h en moyenne.
8. Responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée aux éléments visibles et accessibles lors de la visite.
9. Droit de rétractation
Conformément à la loi, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours sauf exécution immédiate
demandée expressément.
10. Médiation de la consommation
CNPM – Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu
11. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD. Voir politique de confidentialité sur le site.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français