CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FEXIM13 (MISE À JOUR 2026)

1. Identification de la société

FEXIM13
Chemin de l'Est – 13140 Miramas
SIREN : 949302257
TVA intracommunautaire : FR21 932 192 701
Email : fexim13@gmail.com
Téléphone : 07 48 17 09 39
Assurance : KLARITY – n° CDIAGK001421

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de diagnostics immobiliers réalisées par FEXIM13. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes.

3. Commande et validation

La commande est réputée ferme à compter de la signature du devis (papier ou électronique via la plateforme Gestion DIAG).

Le client reconnaît :

  • avoir pris connaissance des CGV

  • accepter leur application sans réserve

Les devis ont une durée de validité de 30 jours.

4. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours.

Toutefois, conformément à l’article L221-25 :

👉 Le client peut demander l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai.

Dans ce cas, via la signature électronique sur la plateforme Gestion DIAG :

  • il accepte expressément l’exécution anticipée

  • il renonce à son droit de rétractation

5. Prix et conditions financières

Tarifs spécifiques

  • Diagnostic plomb (CREP) : à partir de 90 € TTC selon le bien

  • Renouvellement diagnostic termites :

    • Appartement : 30 € TTC

    • Maison : 50 € TTC

    • Autres biens : sur devis

Prélèvements amiante

Les prélèvements en vue d’analyses en laboratoire sont réalisés uniquement lorsque le diagnostiqueur identifie un doute sur la présence de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante.

  • Tarif : 60 € TTC par prélèvement

L’acceptation du devis vaut autorisation de réalisation de ces prélèvements si nécessaire.

Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué par :

  • Virement bancaire

  • Chèque

  • Espèces

  • Carte bancaire (via la plateforme Gestion DIAG – en cours de déploiement)

Le paiement est exigible à réception de facture, avec un délai maximum de 30 jours.

6. Conditions d’intervention

Le client s’engage à :

  • fournir toutes les informations utiles via la plateforme Gestion DIAG (notamment par téléchargement de documents ou photos)

  • garantir l’accès aux locaux

  • permettre les conditions de sécurité nécessaires

Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées.

7. Responsabilité

FEXIM13 est soumis à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

  • d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client

  • d’impossibilité d’accès à certaines zones

  • de refus de prélèvement

8. Assurance

FEXIM13 est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle :

Assureur : KLARITY
Contrat n° CDIAGK001421

9. Délai et remise des rapports

Les rapports sont transmis en version numérique (PDF) via la plateforme Gestion DIAG.

L’accès complet aux rapports est conditionné au paiement intégral de la prestation.

Délai moyen de réalisation : sous 15 jours.

Envoi papier du rapport complet (sur demande) : 25 € TTC.

Les rapports restent la propriété de FEXIM13 jusqu’au paiement intégral.

10. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, FEXIM13 adhère au dispositif de médiation suivant :

MEDIMMOCONSO
https://medimmoconso.fr

Le client peut saisir gratuitement ce médiateur en cas de litige.

11. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social, sauf dispositions légales contraires.

12. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la réalisation des prestations.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données via la plateforme Gestion DIAG.

13. Droit à l’image

Le client autorise la prise de photos nécessaires à la réalisation des diagnostics.

Toute utilisation ou diffusion externe fera l’objet d’un accord préalable écrit du client.

14. Pénalités de retard

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :

  • Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 10 points.

  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit.

Ces pénalités sont exigibles sans rappel préalable.

15. Clauses spécifiques aux diagnostics

Les diagnostics sont réalisés conformément aux normes en vigueur (amiante, DPE, électricité, termites, plomb, ERP, etc.).

Les limites d’intervention restent celles des parties visibles et accessibles.

16. Dispositions diverses

Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables.