û Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, la société, atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique.

û        L’opérateurendiagnosticstechniquesimmobiliersprésentelesgarantiesdecompétenceetdispose

d’une organisation et de moyens appropriés.

û A souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (montant de la garantie minimum de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance).

 

 

û         Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par l’opérateur en diagnostics techniques immobiliers.

û        Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l'article L. 113-3 du Code de la consommation. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de services qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par l’opérateur en diagnostics techniques immobiliers.

û         Le donneur d'ordre ayant statut d’acheteur, qu'il agisse pour son propre compte (propriétaire) ou qu'il soit mandaté par un client final lorsqu'il s'agit d'un intermédiaire professionnel, accepte sans réserve lors de la signature de l'ordre de mission les présentes conditions générales de vente qui s'appliquent intégralement et prévalent sur tout autre document émis par l'acheteur, y compris ses conditions générales de vente habituelles.En cas de besoin établi par la société Diag Impact, ces conditions générales de vente pourront être complétées par des conditions particulières de vente propres à chaque prestation proposée.

 

û Il est de l’obligation du propriétaire/ donneur d’ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) et informations dont il aurait connaissance (exemple : présence de parasites du bois, matériaux amiantés,) relatifs à la présente mission.

û         Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels de diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que l’inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire.

û Les documents fournis qualifieront votre bien par une étiquette juste. Sans ces éléments, le logiciel calculera une note dépréciée par défaut. Si vous ne précisez pas le type de chauffage utilisé dans votre logement, l’énergie retenue sera automatiquement le fioul (la plus polluante), ce qui pénalisera la note finale de votre bien.

û         Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons.

û        Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers / accès combles / vide technique…)

û        Le diagnostiqueur devra désigner un représentant s’il ne peut être présent lui-même lors du repérage.

 

 

û         En conformité avec la norme NF P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérés). Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment le jour du contrôle.

û         Les planchers habillés en surface ou sous face, les éléments cachés (sols, murs, plafonds…) par du mobilier ou quelconque revêtement ne peuvent être sondés car non accessibles. La délimitation de la zone de sondage est limitée aux abords immédiats du bâti, c’est à dire 10 mètres autour du bâti.Prix du renouvellement terimte appartement 29€ et 49€ pour les maisons et autres bien sur devis.

û Dans le cadre de missions de repérage : avant-vente, dossier amiante parties privatives ou dossier technique amiante ; les recherches se limitent aux matériaux figurant sur la liste A et la liste B visibles et accessibles sans travaux destructifs le jour de la visite (listes définies par les arrêtés du 12 décembre 2012). L’objectif du repérage étant d’identifier et de localiser les différents matériaux et produits contenant de l ’amiante.

û Lors des différentes missions de repérage, l’opérateur pourra être amené à la réalisation de différents prélèvements et analyses afin d’infirmer ou de confirmer la présence d’amiante. Le tarif unitaire d’un prélèvement est indiqué sur le devis. L’acceptation de ce dernier autorise l’opérateur de diagnostic à réaliser les prélèvements nécessaires à la mission. L’opérateur procédera systématiquement à un prélèvement sur un matériau friable figurant sur la liste A. En cas de refus du donneur d’ordre, l’entreprise Diag Impact ne pourra être tenue responsable en cas de présence d’amiante sur un élément n’ayant pu être contrôlé.

û Dans le cadre de missions repérage avant travaux et/ou avant démolition, les matériaux concernés par la recherche sont ceux de la liste C. La mission consiste à une inspection visuelle, des sondages destructifs et des démontages sur les lieux affectés par les démolitions ou les travaux. L’opérateur devra effectuer différents prélèvements afin d’infirmer ou de confirmer la présence d’amiante. La conclusion de présence d’amiante sur jugement personnel de l’opérateur ne s’applique pas au diagnostic amiante avant travaux et avant démolition.

û        Dans le cas d’un DPE réalisé pour une habitation neuve ou existante (maison ou appartement…), location saisonnière, location de maisons individuelles, et d’immeubles complets collectif, il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir l’ensemble des éléments permettant de caractériser le bien (Taxe d’habitation : documents techniques permettant de connaître les matériaux utilisés lors de la construction ou de travaux, plans de configuration du bien/de l’immeuble (plans de ventes, plans architectes, plans de copropriété), anciens diagnostics énergétiques, descriptifs techniques et justificatifs d’entretien des installations (chauffage, climatisation, ECS et ventilation).

û       Dans le cas des locaux tertiaires, l’obligation du donneur d’ordre porte sur la fourniture des relevés de consommation de chauffage et d’eau chaude sanitaire et autres usages des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera les recherches nécessaires, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d’ordre.

 

û    Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.). Ce dernier signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).

û Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles. Il s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic doivent elles aussi être accessibles. L’intervention ne porte que sur les constituants visibles ou visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles.

 

Le constat des risques d’exposition au plomb, ne porte que sur les parties des biens affectés à l’habitation. Il est réalisé à l’aide d’un appareil à fluorescence X à source radioactive scellée. La recherche des canalisations en plomb est exclue du CREP.

L’état des risques et pollutions est établi à partir des informations émises par la préfecture.

Le diagnostic assainissement consiste à effectuer une vérification de l’état du réseau privatif et le bon raccordement de l’installation au réseau collectif des eaux usées. Les différents points d’eau et les regards de visite doivent être accessibles le jour du diagnostic. De même que le bien doit être alimenté en eau.

 

La société FEX-IM13 reconnaîtra valide un document utilisé 8 jours au plus après l'état des lieux de sortie et seulement s'il est signé sur place (dans le logement) par le nouveau locataire.

La société FEX-IM13 ne pourra être tenue responsable des dégradations éventuelles causées par des tiers lors des visites des logements entre deux locations et ayant entrainé des désordres (blocages de mécanismes de chasse d'eau, stores bloqués, revêtement de sol salis, fenêtres restées ouvertes, etc..).

La fermeture des compteurs d'eau pendant quelques jours provoque un assèchement des joints de robinetterie, ce qui, à la réouverture du compteur, entraîne des fuites passagères. La société Diag Impact ne pourra être tenue responsable des troubles engendrés par ce phénomène.

Les chiffrages de la société FEX-IM13 sont des indemnités à destination du propriétaire dans le cas de dégradations imputables au locataire sortant, au titre du décret 87-712 du 26 août 1987.

Les dégradations locatives et leurs chiffrages sont déterminés par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie du même locataire, compte tenu de l'éventuelle vétusté résultant du temps passé par le locataire dans les lieux.

Les chiffrages FEX-IM13 tiennent compte de la vétusté et ne sont pas systématiquement des remises à neuf. En cas de travaux, la quote-part manquante correspondant à la vétusté devra être imputée au propriétaire.

La société Diag Impact ne pourra être tenue responsable des différences de prix entre son chiffrage et les devis pratiqués par les entreprises du bâtiment.

La société FEX-IM13 ne peut être tenue responsable lors de réclamations issues des comparaisons avec un état des lieux rédigé trop succinctement et par une autre société.

Aucun chiffrage des dégradations locatives ne sera effectué en l'absence du document d'état des lieux d'entrée d'origine du locataire sortant.

Afin d'éviter une perte de temps pendant l'état des lieux, il appartient au professionnel gérant le bien ou au propriétaire d'indiquer au locataire de préparer les trousseaux de clés et de repérer les clés inutiles. Dans le cas contraire, un seul jeu de clés est testé. Au maximum deux trousseaux des clés utiles seront vérifiés.

L'ensemble des documents utilisés pour la réalisation des états des lieux restent la propriété de la société FEX-IM13 . Celle-ci est seule autorisée à utiliser ces documents dans le cadre d'une de ses missions.

Les qualifications des éléments ne seront pas remises en causes sauf par une contre-expertise effectuée par l'ensemble des parties, au plus tard dans le mois qui suit l'état des lieux, et à condition qu'aucun événement de nature à modifier ces qualifications ne soit intervenu dans cette période (travaux, sinistre, etc ).

Lorsqu'un logement reste vacant pendant une durée supérieure à un mois, aucune réclamation relative à l'état des lieux de sortie ne peut être acceptée. Aucune réclamation ne peut être acceptée dans les cas suivants :

• Lorsque les dégradations auront été constatées entre un état des lieux d'entrée et de sortie alors que l'agence immobilière (régie) n'aura pas accompagné les candidats locataires (ou autres) intéressés par ce
• Lorsque des travaux de réfection auront été effectués avant la réclamation.
• Lorsque le délai entre l'état des lieux et la réclamation aura dépassé un

La société FEX-IM13 ne peut être tenue responsable des différences issues d'un état des lieux de sortie avec un état des lieux d'entrée postérieur, si ce dernier n'est pas réalisé par un expert FEX-IM13.

Spécificité de sous-traitante :

Lorsque l’entreprise FEXIM13 ne dispose pas en interne de l’ensemble des compétences ou des certifications nécessaires pour réaliser certains diagnostics spécifiques, elle fait appel à des sociétés partenaires spécialisées, sélectionnées pour leur sérieux, leurs qualifications et leurs assurances à jour. Ces prestations sont alors effectuées dans le cadre d’une sous-traitance encadrée, avec des intervenants répondant aux mêmes exigences de qualité, de confidentialité et de conformité réglementaire que FEXIM13. L’objectif est de garantir au client une prise en charge complète et fiable de l’ensemble de ses besoins, tout en restant son interlocuteur unique pour le suivi, la coordination et la remise des rapports de diagnostics.

 

Les piscines privées enterrées ou semi-enterrées à usage individuel ou collectifs doivent être équipées d’un dispositif de sécurité (au moins un des 4 équipements obligatoires prévus par le décret n°2004-499 du 7 juin 2004) pour prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. L’équipement doit être conforme à la norme AFNOR.

FEX-IM13 évalue le système de sécurité selon des critères règlementaires et remet ses conclusions dans un rapport qui servira à réaliser l’attestation de mise en sécurité de la piscine. Le control s’effectuera visuellement et par des tests techniques adaptés au dispositif mis en place.

En cas de non-conformité, FEX-IM13 conseillera la mise en place d’un des 4 dispositifs de sécurité et effectuera une contre-visite qui sera facturé en supplément du devis initial.

* Les missions sont facturées en euros TTC selon les tarifs en vigueur à la date de la commande. Le paiement sera exigible à réception de facture. Les rapports restent la propriété de l’entreprise FEX-IM13 , tant que les honoraires dus ne sont pas réglés en totalité.

* En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client lors de la réalisation du devis (nombre de pièces, superficie, oubli d’annexe, de la taille du jardin.) une régularisation de tarif sera appliquée.

* Les éventuels prélèvements d'échantillons pour analyse par un laboratoire agréé sont facturés en supplément de la mission, comme indiqué sur le devis, avec leur tarif. Les dossiers sont envoyés au format numérique en PDF. L’envoi par courrier sera facturé 15€ TTC.

 

Le client autorise expressément FEX-IM13 à procéder à toutes prises de vues (photographies et vidéos) de l'intervention à l'intérieur comme à l'extérieur de l’immeuble dont il est propriétaire aux fins de leurs diffusions sur supports informatiques ou papiers.

FEX-IM13 s'engage à ne faire figurer aucune photographie et vidéographie pour lesquelles le propriétaire s'oppose à leur diffusion.

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

En cas de litige seul le tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE sera compétent.

 

Si vous souhaitez que l'exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, merci de signer votre demande expresse :

Je renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 221-18 du Code de la Consommation.

Date :

Nom et Prénom:

 Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

 

 

Article L221-25:

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.

Vous pouvez formuler votre demande de rétractation en utilisant le formulaire correspondant.

 

 

FEX-IM13

BERTRAND Franck

13140 Miramas